En passant une commande sur Aliaom.com , vous confirmez que vous êtes en accord et liés par les conditions générales de ventes ci-dessous.

Conditions générales de vente

PREAMBULE :

AliaOm.com est une plateforme (la « Plateforme ») en ligne qui met en contact des utilisateurs (les « Utilisateurs ») souhaitant participer à des cours, des formations, des ateliers , des séjours ou tout autre événement autour du Yoga avec elle-même ou des prestataires agissant en tant qu’intervenants extérieurs (les « Prestataires »).
Alia M’hamdi (« Alia »), est propriétaire du site internet www.aliaom.com (le « Site »)
Par le biais de sa Plateforme, Alia propose une large gamme de cours individuels et collectifs de yoga (les « Prestations »), accessibles par internet et payables en ligne.
Il est d’ores et déjà précisé que Alia n’a pas vocation à dispenser elle-même toutes les Prestations. Certaines prestations sont réalisées par des Prestataires inscrits au Services OmEvent, sous leur seule et entière responsabilité, Alia n’agissant qu’à titre d’intermédiaire.

LES PARTIES :

Alia M’hamdi : domiciliée au 32 Avenue Jules Ferry à Annemasse 74100.
Utilisateur : Toute personne intéressée par une ou des Prestations fournie(s) par les Prestataires.

OBJET :

Les présentes ont pour objet de régir les relations contractuelles de Alia et des Prestataires avec les Utilisateurs.

RESPONSABILITE DE ALIA EN QUALITE D’EDITEUR DE PLATEFORME DE MISE EN RELATION :

Alia met la Plateforme à disposition des Utilisateurs, accessible via le Site.
Alia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir le fonctionnement continu de la Plateforme.
Il est toutefois convenu que Alia ne saurait être considérée comme responsable en cas de problème technique ponctuel qui empêcherait la consultation de la Plateforme.
Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que l’accès à la Plateforme pourra être interrompu, suspendu ou modifié, et ce sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance.
Enfin, tout événement affectant de manière occasionnelle ou continue l’accès à la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de Alia.
Les Utilisateurs ne pourront solliciter la moindre indemnisation dans ces hypothèses.

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE :

Alia peut mettre en relation des Utilisateurs avec des Prestataires.
A ce titre, Alia veille à sélectionner des Prestataires qualifiés et adaptés aux besoins des Utilisateurs, dans le respect de la charte de qualité qu’elle a établie.
Le choix, par un Utilisateur, de recourir aux Prestations proposées sur la Plateforme relève toutefois de sa seule initiative.
Alia ne saurait encourir la moindre responsabilité relative à l’exécution des Prestations, laquelle incombe exclusivement aux Prestataires, seuls garants de leur disponibilité, de la qualité de leur intervention et du bon déroulement des cours qu’ils ont la charge d’animer.
Il est expressément indiqué que Alia n’exerce pas de contrôle systématique et n’assume donc aucune responsabilité en rapport avec :
– la qualité, la conformité ou l’adéquation des Prestations proposées par les Prestataires,
– la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Prestations et aux Prestataires,
– d’éventuelles falsifications des documents produits par les Prestataires.
En cas de difficulté liée au déroulement d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter Alia pour lui signaler l’existence du problème et lui fournir l’ensemble des informations pertinentes afin de lui permettre d’apprécier la situation, étant précisé que toute déclaration mensongère les expose à d’éventuelles sanctions.
Tout signalement devra être adressé à l’adresse mail info@aliaom.com.
Alia fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème. Il est toutefois entendu que la résolution du problème rencontré dépendra exclusivement de la volonté des personnes impliquées.
Alia se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre d’un Prestataire ou d’un Utilisateur défaillant, lequel encourra la suspension ou la suppression de son compte, sans préjudice des éventuels dommages intérêts susceptibles de lui être réclamés.
Alia dégage toute responsabilité en cas de problème de santé rencontré par un Utilisateur à l’occasion d’une Prestation.
A ce titre, préalablement à la réservation d’un cours via la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à solliciter l’avis d’un médecin et suivre ses recommandations. Il est précisé qu’un certificat médical est susceptible d’être exigé par Alia ou par les prestataires.
Il appartient également à l’Utilisateur de signaler au Prestataire toute particularité liée à son état de santé avant le début du cours (accident, blessure, opération, grossesse, etc.). Il appartient à l’utilisateur intéréssé par un événement dont l’organisateur n’est pas Alia M’hamdi de consulter les Conditions générales de vente spécifiques au service OmEvent énoncées plus en avant.

RESPONSABILITE DES UTILISATEURS :

Les Utilisateurs sont informés qu’ils devront créer un compte utilisateur pour pouvoir accéder à tous les services de la Plateforme et notamment acheter des Prestations.
La création d’un compte implique de fournir un certain nombre d’informations personnelles : Civilité ; Nom ; Prénom ; Email ; Code Postal ; Pays de résidence ; Numéro de téléphone.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes qu’il mettra à jour à chaque changement de situation. Par conséquent, Alia ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation ou de l’inefficacité des services proposés par la Plateforme en cas d’informations fausses, imprécises, inexactes ou obsolètes.
Les Utilisateurs acceptent et comprennent que la qualité des Prestations dépend étroitement de l’attitude et du comportement des Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à adopter une attitude cordiale envers les autres Utilisateurs et les Prestataires.
A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement susceptible d’affecter le déroulement ou la qualité des Prestations, ce qui implique d’opter pour une tenue et un langage correct et d’éviter toute attitude provocatrice ou agressive.
Les Utilisateurs sont informés qu’ils auront accès à différentes rubriques de la Plateforme. Ils s’engagent à respecter des règles de bonne conduite, et notamment à ne pas diffuser ou publier de contenu attentatoire aux droits de Alia ou de tiers, prenant la forme de dénigrement, d’injure, de diffamation, de harcèlement ou tout autre comportement nuisible notamment susceptible de constituer un délit au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme pour assurer la promotion d’autres plateformes concurrentes ou assimilées comme telles, offrant des produits et services similaires, et à ne pas détourner les Utilisateurs ou les Prestataires.
Les Utilisateurs suivront les consignes transmises par Alia ou par le prestataire lors de la confirmation qui leur sera adressée par email.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toute réservation d’une Prestation suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des mentions légales par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales et les mentions légales sont accessibles à tout moment par un lien en bas de page du Site.
Alia se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et les mentions légales à tout moment. Dans ce cas, les prévisions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par l’Utilisateur.

CONCLUSION DES TRANSACTIONS :

Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation, l’Utilisateur doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails de la Prestation avant d’effectuer sa réservation.
La réservation d’une Prestation n’est validée qu’à compter du moment où l’Utilisateur a payé cette Prestation en ligne.
Le paiement entraîne ainsi la formation d’un engagement ferme entre l’Utilisateur et Alia si elle est organisatrice ou le prestataire en charge de l’évenement.
En cas d’impossibilité du Prestataire ou d’Alia d’honorer cette réservation (par exemple en cas d’événement grave), Alia ou le Prestataire déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer une solution alternative à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, ou à défaut lui proposeront un avoir du montant déboursé pour la prestation annulée.
Les Utilisateurs sont informés que le droit de rétractation est inapplicable, tel que prévu à l’ Article L121-21-8 du Code de la Consommation.
Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express), par paiement sécurisé Via PAYPAL mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.
En aucun cas, une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
Postérieurement à l’exécution de la Prestation, tout Utilisateur qui le demande pourra recevoir une facture de la Prestation précisant notamment :
– le nom complet, l’adresse, le capital social, le numéro individuel d’identification de TVA et le numéro SIREN de Alia ou du prestataire.
– la date de la Prestation,
– les noms et adresse électronique du Prestataire,
– le nom de l’Utilisateur,
– le décompte détaillé,
– la somme totale payée toutes taxes comprises.

CONDITIONS D’ANNULATION :

En cas d’annulation de votre prestation et quelle qu’en soit la raison, nous vous demandons d’envoyer un email le plus rapidement possible à l’organisateur de la prestation.
Ces annulations ne donneront en aucun cas lieu à un remboursement cependant l’utilisateur qui ne peut jouir de sa prestation sera en mesure de céder sa place à une personne de son choix. Il est bien entendu que la personne désignée par l’utilisateur devra disposer des pré requis pour participer à la prestation.
IL N’Y A AUCUNE EXCEPTION à cette politique d’annulation, y compris pour des raisons liées à la météo, au terrorisme, à la guerre civile, des cas d’urgence, familiaux ou médicaux ou autres circonstances au-delà de notre contrôle. C’est pourquoi, nous encourageons fortement les clients à souscrire à une assurance annulation en particulier pour les séjours. Nous vous suggérons la souscription à une assurance annulation auprès d’une Compagnie d’assurance.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Toute clause des présentes conditions générales de vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un Juge sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Alia ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de force majeure, les obligations de Alia seront suspendues pendant toute sa durée.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de violation de ces conditions, Alia se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes correspondant à des crédits non-utilisés le cas échéant, si ceux-ci ne sont pas expirés, ni à aucune indemnité.
Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Alia contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives à la violation par l’Utilisateur des termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Les Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Utilisateur et Alia sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf dans les cas où une attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES DU SERVICE OMEVENT

1. Conditions Générales d’Utilisation Participants

Préambule

OmEvents est un service proposé par Alia M’hamdi, Siège social : 32 Avenue Jules Ferry, 74100 Annemasse,

Alia M’hamdi met en place, sur www.aliaom.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Participants majeurs (ci-après “Participants” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Organisateurs, professionnels ou particuliers, également inscrits sur le Site (ci-après “Organisateurs”), dans le but d’acheter le droit de participer à des formations, des cours, des ateliers, des retraites ou tout autre événement (ci-après les “Evénements”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Participant doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Participant (ci-après les “CGU Participant “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Participants et les Organisateurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le Participant lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Participant.

1. Objet

Les présentes CGU Participant ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alia M’hamdi met à la disposition des Participants, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des places à des Evénements auprès des Organisateurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Participants de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Organisateurs en vue de passer des commandes d’Evénements, de régler le prix des Evénements, et d’autres fonctionnalités.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Evénements sont conclues directement entre le Participant et l’Organisateur. Alia M’hamdi n’est en aucun cas revendeur des Evénements proposés par les Organisateurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Evénements achetés via le Service ne pourront être ni repris ni échangés par Alia M’hamdi.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Participant, Alia M’hamdi se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Participant concerné.

Chaque Participant s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Participants est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, le Participant déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des présentes CGU Participant, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Alia M’hamdi sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client AliaOm.

4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’Evénements à des Organisateurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Alia M’hamdi, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires pour votre inscription seront transférées à l’Organisateur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données ».

6. Propriété intellectuelle

6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 – Certains Evénements peuvent être accompagnés de supports qui font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Evénements et Alia M’hamdi ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces supports dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de Alia M’hamdi envers le Participant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Alia M’hamdi ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Participant ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Alia M’hamdi ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Participants ou les Organisateurs, notamment en ce qui concerne la description des Evénements, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéités dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, Alia M’hamdi décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Participants par l’intermédiaire de son Service avec les Organisateurs, auxquelles elle reste étrangère.

Le Participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Alia M’hamdi de tout dommage, perte, manque à gagner, que Alia M’hamdi pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Participant.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Participant sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Participant sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter Alia M’hamdi en utilisant le formulaire de contact.

2. Conditions Générales d’Utilisation Organisateurs

Préambule

Alia M’hamdi met en place, sur www.aliaom.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Organisateurs majeurs (ci-après “Organisateurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Participants particuliers (ci-après “Participants”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des tickets donnant le droit de participer à des formations, des cours, des ateliers, des retraites ou tout autre événement (ci-après les “Evénements”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, l’Organisateur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Organisateur (ci-après les “CGU Organisateur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Participants et les Organisateurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente spécifiques des vendeurs, qui sont réputées acceptées par l’acheteur lors de chaque commande ; Il est de la responsabilité du vendeur de mettre un lien vers ses conditions générales de vente sur la fiche de l’événement ou son profil. Il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre connaissance des conditions générale du vendeur avant d’acheter un produit proposé par celui-ci.

Alia M’hamdi se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Evénements publiés en ligne. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Organisateur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alia M’hamdi met à la disposition des Organisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Evénements.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Organsiateurs de se mettre en relation avec des Participants, afin de leur proposer des Evénements à la vente, de référencer et de décrire ces Evénements, de percevoir le prix des Evénements achetés déduit de la commission prélevée par Alia M’hamdi pour les Evénements vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Evénements sont conclues directement entre le Participant et l’Organisateur. Alia M’hamdi n’est en aucun cas revendeur des Evénements proposés par les Organisateurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Organisateur, Alia M’hamdi se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Organisateur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Organisateur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte OmEvents et au paiement du prix du service, sauf pour l’option gratuite. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Alia M’hamdi sans délai de tout changement les affectant.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Organisateur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. L’Organisateur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Organisateur s’engage à en avertir immédiatement Alia M’hamdi depuis la page de connexion du compte Organisateur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

L’Organisateur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, L’Organisateur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de produits sur le Site.

L’Organisateur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Evénements qu’il vend sur le Site.

Par ailleurs, l’Organisateur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, sur le site AliaOm.com et les comptes de réseaux sociaux affiliés (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Evénements, de tout texte envoyé par email à le Participant, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Organisateur,) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne. Alia M’hamdi se chargera de la promotion des produits via le site aliaom.com et ses comptes de réseaux sociaux affiliés. Le vendeur dispose de la faculté de promouvoir et vendre ses produits, par les moyens et sur les plateformes de son choix de manière indépendante. La souscription du service OmEvents n’implique pas de clause d’exclusivité de distribution du produits du vendeur. Seul le détournements des visiteurs du site AliaOm. et/ou des réseaux sociaux affiliés vers des plateformes tierces proposant la vente des mêmes produits que ceux proposés via le service OmEvents est interdite.

L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Participants.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails d’Alia M’hamdi ainsi qu’aux emails des Participants dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre l’Organisateur et Alia M’hamdi est strictement confidentiel. L’Organisateur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

L’Organisateur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque d’Alia M’hamdi. A défaut , Alia M’hamdi se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Organisateur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres d’Evénements sur le Site

L’Organisateur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Evénements sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Organisateur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Evénement consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Evénement dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles. L’Organisateur est seul responsable de la mise en vente des Evénements qu’il propose sur le Service.

L’Organisateur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les produits incitant à la haine raciale ou contenant des discriminations basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge.

Sur le descriptif associé aux offres d’Evénements qu’il propose sur le Site, l’Organisateur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Participants potentiels, tant sur les caractéristiques de l’Evénement, les garanties associées, les conditions générales de vente, que sur son déroulement ou son prix. L’Organisateur communique aux Participants toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de l’Evénement ( descriptif, pré-requis, lieu, dates, les conditions générales de vente de l’Organisateur ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

L’Organisateur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres d’Evénements qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Evénements ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Alia M’hamdi qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Evénements.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Alia M’hamdi pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Organisateur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

4.3. Obligations relatives au prix des Evénements

Le prix de vente des Evénements est défini librement par l’Organisateur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et commission compris (notamment TVA etc.).

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Participant de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive de l’Evénement.

4.4. Obligations relatives à la vente des Evénements

Les contrats de vente des Evénements proposés par l’Organisateur sur le Site sont conclus entre l’Organisateur et le Participant. L’Organisateur s’engage à n’offrir sur le Site que des Evénements disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Evénements qui ne sont plus disponibles. L’Organisateur est seul responsable en cas d’indisponibilité de l’Evénement dont il a seul la maitrise.

L’Organisateur est informé par email, par le bais de son Dashboard par Alia M’hamdi lorsqu’un Evénement qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Participant.

Aussi, l’Organisateur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Alia M’hamdi lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure d’être informé des Evénements commandés par les Participants.

4.5. Obligations relatives au déroulement des Evénements

(i)Le descriptif associé à chaque Evénement présenté sur le Site indiquera les modes de déroulement proposés pour le Evénement.

(v) Alia M’hamdi adresse à l’Organisateur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande du Participant, les informations relatives au Participant lui permettant de se mettre en contact avec lui.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Evénements

De manière générale, l’Organisateur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Participants.

A tout moment, le Participant a la possibilité de contacter l’Organisateur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Evénements commandés en utilisant les coordonnées du vendeur publiées sur le site.

En cas de réclamation d’un Participant concernant un Evénement, y compris lorsque l’Organisateur est informé de ladite réclamation par tout moyens et/ou par l’envoi d’un email à Alia M’hamdi, l’Organisateur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Participant. Les litiges sont directement réglés entre le Participant et l’Organisateur. L’Organisateur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Participant de manière amiable.

Néanmoins, dans le cas où l’Organisateur n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Participant dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Alia M’hamdi se réserve le droit, demander à l’Organisateur, de procéder au remboursement intégral de l’Evénement auprès du Participant. Ce montant sera égal aux sommes versées par l’acheteur sans déduction des commissions prélevées par Alia M’hamdi au titre des services vendus sur le site.

Si la contestation du Participant s’avère fondée, l’Organisateur procèdera soit au remplacement de l’Evénement commandé par un produit équivalent soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Participant, le vendeur, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Participant. Le remboursement sera effectué par les modalité convenues entre l’acheteur et le vendeur et devra correspondre au montant total payé par l’acheteur. La commission prélevée pour le service OmEvent par Alia M’hamdi, de part sa nature, ne peut quant à elle être remboursée.

4.7. Non-respect des obligations par l’Organisateur

Il est rappelé que Alia M’hamdi se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service à l’Organisateur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande d’Evénements reçue par un Participant, Alia M’hamdi percevra de la part de l’Organisateur une commission égale à un pourcentage du montant payé par l’acheteur..

Il est précisé que la commission reste acquise à Alia M’hamdi en cas d’annulation de commande à l’initiative de l’Organisateur.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte Stripe connecté par l’Organisateur à son compte OmEvent depuis son Dashboard.

Alia M’hamdi se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues à l’Organisateur en cas de manquement par l’Organisateur à ses obligations.

6. Suspension – Résiliation

6.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées de manière unilatérales par Alia M’hamdi à tout moment sans que cela donne lieu une communication express desdites modifications à l’Organisateur. Il appartiendra à l’Organisateur de consulter régulièrement les présentes CGU sur le site.

6.2 En cas de manquement par l’Organisateur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, Alia M’hamdi pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une communication.

6.3 En cas de manquement grave et/ou répété par l’Organisateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), Alia M’hamdi pourra résilier sa relation avec l’Organisateur sans préavis et sans que l’Organisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7. Responsabilité

L’Organisateur garantit et indemnisera à première demande Alia M’hamdi contre tout dommage subi par Alia M’hamdi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Alia M’hamdi à raison de la violation par l’Organisateur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Participant, que ce dommage résulte de la vente d’Evénements, de l’utilisation faite par l’Organisateur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Alia M’hamdi envers l’Organisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commissions prélevées dans le cadre du service. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Evénements en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Alia M’hamdi ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Organisateur.

Alia M’hamdi décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Organisateurs et les Participants par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Evénements, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Alia M’hamdi sera transmise à l’Organisateur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Organisateur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Organisateur sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Alia M’hamdi et un Organisateur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties devront tenter une conciliation amiable: “La médiation”:

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux du domicile d’Alia M’hamdi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.